La Cour de justice de l’Union européenne a statué que les voyageurs ont droit au remboursement de leur voyage à forfait, même s’ils ont annulé le voyage en raison de « circonstances extraordinaires » telles que la pandémie de COVID-19, et que l’agence de voyage a ensuite fait faillite.
Cette décision est intervenue à la suite des recours de voyageurs belges et autrichiens qui avaient annulé leurs vacances à Gran Canaria et en République dominicaine en raison de la pandémie. Normalement, ces vacances seraient remboursées, mais les tour-opérateurs ont fait faillite peu de temps après.
Les assureurs des tour-opérateurs ont alors refusé de prendre en charge le remboursement. Leur raisonnement était qu’ils n’étaient responsables que des voyages qui devaient être annulés en raison de la faillite du tour-opérateur, et non des clients qui avaient annulé eux-mêmes leur voyage.
Pour cette raison, les voyageurs lésés ont porté l’affaire devant le tribunal pour exiger leur remboursement. Les juges nationaux d’Autriche et de Belgique ont demandé à la Cour de clarifier la directive européenne sur les voyages à forfait, qui exige que les agences de voyages garantissent le remboursement du voyage à forfait si celui-ci est annulé en raison de l’insolvabilité du tour-opérateur.
Confirmation de la loi relative à la vente de voyages à forfait
La Cour a maintenant précisé que cette garantie s’applique également si un client annule le voyage à forfait en raison de « circonstances inévitables » et que l’agence de voyage fait ensuite faillite. Selon la Cour, il n’y a aucune raison de traiter différemment les voyageurs qui ont annulé leur voyage en raison de la pandémie de coronavirus par rapport aux clients qui ne pouvaient pas voyager en raison de la faillite du tour-opérateur.
La Cour déclare dans son arrêt que ce droit est érodé si la loi relative à la vente de voyages à forfait à forfait n’est pas appliquée lorsque le tour-opérateur fait faillite ultérieurement. Par conséquent, les assureurs des agences de voyages en faillite doivent encore rembourser les coûts des voyages à forfait annulés par les clients pendant la pandémie de coronavirus.
