Le Conseil pour les litiges relatifs aux permis a annulé le permis environnemental de Brussels Airport, estimant qu’il viole le droit européen. Le gouvernement flamand doit désormais délivrer un nouveau permis d’ici le 30 juin 2029. D’ici là, les activités peuvent se poursuivre normalement, a tranché le juge.
21 recours. C’est le nombre de dossiers que le Conseil a reçus contre le permis environnemental à durée indéterminée accordé en mars de l’année dernière. L’ancien gouvernement flamand avait assorti ce permis d’une série de conditions environnementales, en réponse à plusieurs avis défavorables signalant des nuisances sonores inacceptables dues au trafic aérien.
Ainsi, le nombre d’avions autorisés à décoller et à atterrir chaque année a été limité à 240.000 d’ici 2032, et l’interdiction des vols de nuit le week-end a été renforcée. Ces restrictions ont suscité l’opposition de Brussels Airlines. La compagnie nationale a saisi le Conseil, arguant que ses activités à l’aéroport étaient entravées.
La filiale de Lufthansa s’est appuyée sur un règlement européen : des restrictions d’exploitation – comme une interdiction des vols de nuit – ne peuvent être imposées qu’en dernier recours, et seulement après une procédure de consultation obligatoire. Cette « approche équilibrée » exige une concertation avec les parties concernées et un examen des alternatives.
Le Conseil donne raison à Brussels Airlines. « Le gouvernement flamand ne pouvait pas imposer ces restrictions sans suivre la procédure d’approche équilibrée », estime-t-il. « L’argument selon lequel il n’y avait plus de temps pour le faire ne justifie pas l’illégalité. »
Le gouvernement flamand avait fait valoir à l’époque que l’ancien permis de Brussels Airport expirait le 8 juillet 2024, ce qui, selon lui, ne laissait pas suffisamment de temps pour organiser une consultation. Mais selon le Conseil, le gouvernement aurait tout de même dû lancer cette procédure. Le fait qu’il ne l’ait pas fait rend le permis illégal.
Brussels Airport avait déjà mis en garde en mars 2024 sur la fragilité juridique des restrictions imposées, en s’appuyant explicitement sur la législation européenne. L’aéroport avait également exprimé son inquiétude quant à l’impact sur la croissance, la connectivité et l’emploi des 64.000 personnes qui dépendent directement ou indirectement de la plateforme aéroportuaire.
Brussels Airport aussi en recours
Brussels Airport Company avait elle aussi introduit un recours – non pas contre le permis lui-même, mais contre une obligation financière imposée par le gouvernement flamand. L’entreprise aéroportuaire devait verser chaque année dix millions d’euros au gestionnaire ferroviaire Infrabel, afin de réduire le supplément Diabolo sur les billets de train vers l’aéroport. Une mesure par laquelle le gouvernement espérait rendre le train plus attractif pour se rendre à Zaventem.
Mais selon le Conseil, une telle obligation financière ne peut être imposée que par un règlement urbanistique – qui fait ici défaut. La plainte de Brussels Airport à ce sujet est donc jugée fondée.
Pas de jugement sur le fond environnemental
Des organisations environnementales et citoyennes avaient également introduit un recours contre le permis : visant notamment les émissions d’azote et de CO₂, l’absence d’une interdiction de nuit et un plafond jugé trop souple. Le Conseil ne s’est toutefois pas prononcé à ce sujet : le permis étant annulé pour des raisons de procédure, ces recours deviennent caducs.
Brussels Airport échappe donc pour l’instant à une évaluation de fond de la politique flamande en matière d’azote. Il faudra attendre que le ministre actuel de l’Environnement, Jo Brouns (CD&V), délivre un nouveau permis pour voir si celle-ci résiste juridiquement – et le processus devrait alors redémarrer.
Exploitation assurée jusqu’en 2029
Bien que le permis soit annulé, Brussels Airport pourra continuer à fonctionner jusqu’à fin juin 2029. Pour les voyageurs, rien ne change donc.
La position du nouveau gouvernement flamand sera particulièrement scrutée. Depuis peu, celui-ci est devenu, grâce à un investissement de 2,77 milliards d’euros, l’actionnaire principal de Brussels Airport, avec 39 % des parts. Le ministre-président flamand Matthias Diependaele avait déjà laissé entendre que les autorités comptaient sur les dividendes – lesquels sont inextricablement liés à la croissance économique à long terme.
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